Mon panier CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2 - PRODUITS 3 - COMMANDE ET VALIDATION 4 - PRIX 5 - PAIEMENT 6 - CONTRAT DE VENTE ET CONTRAT DE PRET ACCESSOIRE 7 - LIVRAISON 08 - RECEPTION DES PRODUITS ET RETOUR 09 - GARANTIES 10 - RESPONSABILITE 11 - UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES 12 - RESERVE DE PROPRIETE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE 14 - JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de tout produit (le ou les produits) commercialisé par CARRE-ICLG sur son site www.carre-iclg.com Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ICLG, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Haut de la page  Le terme produit(s) désigne tout bien de toute nature auquel sont éventuellement adjointes, dans la limite de la réglementation de vente prohibée, des prestations de service de toute nature S'agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, CARRE-ICLG attire l'attention de l'acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants. Haut de la page  Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à des tiers pour vérification. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 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Le virement doit être effectué sur le compte de la société CARRE-ICLG dont les références sont les suivantes : Titulaire du compte : ICLG - Groupe eBizcuss Domiciliation : FORTIS BANQUE COLOMBES Code banque : 30488 Code Agence : 00014 Numéro de compte : 00021445780 Clé RIB : 74 IBAN : FR76 3048 8000 1400 0214 4578 074 BIC : BPARFRPP Merci d'indiquer dans la case Commentaires de votre virement bancaire le numéro de votre commande ainsi que vos nom et prénom, le cas échéant le nom de votre société ou de votre administration. Dans le cadre d'un encours financier accordé par CARRE-ICLG (non systématique), le délai de paiement peut être de 30 jours net. Toutefois CARRE-ICLG se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé Haut de la page  Jusqu'à acceptation de l'offre de crédit, l'acheteur n'est tenu à aucun engagement à l'égard de ICLG. CARRE-ICLG ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt. ICLG n'est tenu de livrer le ou les produits qu'une fois le contrat de prêt devenu définitif, à savoir : 7 jours après acceptation de l'emprunteur. que le prêt demandé n'a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de 7 jours dont dispose l'emprunteur acheteur ne s'est pas écoulé, ce dernier ne procède à aucun règlement au profit de ICLG, à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur. Si l'emprunteur acheteur a renoncé à son crédit ou ne l'a pas obtenu, la vente est annulée, sauf paiement comptant. CARRE-ICLG remboursera, sur simple demande, l'intégralité des sommes qui lui auraient été versées à l'avance. Si celles-ci ne sont pas restituées 8 jours après la demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal. Les obligations de l'emprunteur acheteur à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du ou des produits. Si l'exécution de la vente est échelonnée dans le temps, l'obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci. Le contrat de vente avec CARRE-ICLG précisera que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, conformément aux dispositions de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978. Haut de la page  Les délais de livraison et la disponibilité des produits sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de non disponibilité des produits, CARRE-ICLG annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra avoir recours à des indemnités de dédommagement. La livraison du ou des produits sera constatée par un bon de livraison signé par l'acheteur ou son mandataire. Si personne n'est présent à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, à la date de livraison indiquée par ICLG, l'acheteur prendra en charge les frais de livraison ultérieures afin que ce dernier entre effectivement en possession du ou des produits. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. CARRE-ICLG se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et de livraison sera déterminée au cas par cas en accord avec le client et selon le volume et le nombre de colis supplémentaires à expédier. Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine. Haut de la page  L'acheteur assumera les frais et les risques du transport des produits achetés, postérieurement à leur livraison en cas de retour. A la livraison du ou des produits, l'acheteur doit vérifier l'état des produits livrés (produits endommagés ou défectueux), la conformité de la livraison au contrat de vente (quantité, référence, produit[s] manquant[s]) avant de signer le bon de livraison. L'acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous forme de " réserves manuscrites " sur le bon de livraison accompagné de sa signature ou de celle de son mandataire. L'acheteur devra alors signaler ses réclamations, sans négliger les recours contre le transporteur, à CARRE-ICLG le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la date de livraison par mail à serviceclients@iclg.com.L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu'un descriptif complet des dommages / défauts / erreurs de livraison constatés. Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par ICLG. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, CARRE-ICLG ne pourra accepter en aucun cas le retour du ou des produit(s) ni le remboursement ou l'échange de ceux-ci. RETRACTATION L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les produits consommables et les logiciels déballés et/ou entamés sont exclus du champ d'application de la faculté de retour Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur. L'acheteur devra signaler son souhait de retour à CARRE-ICLG par mail à serviceclients@iclg.com dans le but d'accélérer le processus administratif. L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de sa commande et la référence du ou des produits concernés Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par ICLG. Muni de ce numéro, l'acheteur pourra retourner son colis à ses frais et à l'adresse suivante : www.iclg.com - CARRE-ICLG - Groupe eBizcuss Service des retours 115, rue Cardinet 75017 PARIS Nous préconisons que les colis retournés par la poste le soient par accusé de réception pour éviter tout litige. ICLG s'engage à rembourser l'acheteur par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suite à la réception du produit retourné. Haut de la page  La garantie contractuelle applicable est celle indiquée par le contructeur sur le certificat de garantie joint au produit. La demande de bénéfice de cette garantie doit toujours être accompagnée de la facture d'achat. Cette garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (batteries, cartouches, microphones…), l'utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé par le constructeur. Toutefois, la garantie légale contre les défauts et les vices cachés est applicable en tout état de cause. Haut de la page  L'acheteur s'engage avant toute utilisation du ou des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer. ICLG attire l'attention de l'acheteur sur l'importance de l'environnement (lieu, matériel, logiciel, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. CARRE-ICLG ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et /ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de CARRE-ICLG ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux Haut de la page  Tout achat effectué sur www.iclg.com nécessite que l'acheteur communique les informations nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations et celles liées à sa commande sont stockées dans la base de données clients de ICLG. Cette base de données est propre à CARRE-ICLG et ne sera en aucun cas transmise, louée ou vendue à des tiers sauf autorisation de la part de l'acheteur dans le cadre d'un programme marketing avec des partenaires commerciaux ou dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Elle pourra être utilisée en partie dans le cadre du traitement de la commande et lors des services fournis par différents prestataires afin de l'honorer. Si toutefois, ces dispositions devaient être modifiées, l'acheteur pourrait trouver les modifications dans les présentes conditions générales de vente. L'acheteur aurait alors le droit de les refuser en écrivant à l'adresse suivante serviceclients@iclg.com. Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 06/01/1978, l'acheteur peut exercer ses droits d'opposition, d'accès, de suppression et de rectification des informations nominatives transmises et qui figurent dans le fichier clients de ICLG. La banque de données correspondante a été déposée auprès de la CNIL - N° de fichier 820592. Haut de la page  Les produits sont vendus par CARRE-ICLG sous réserve de propriété. ICLG conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et /ou liquidation de l'acheteur, tel que précise l'article 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985. Dans le cas d'une vente à crédit, le prêteur est subrogé dans les droits de CARRE-ICLG au titre de la présente clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent couvrir ou occasionner le ou les produits vendus, à compter du jour de la livraison des produits. L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou le mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par ICLG, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive de l'acheteur. Haut de la page  AA défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, CARRE-ICLG pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de 5 jours, courant à compter d'une première mise en demeure. La restitution du ou des produits vendus sera due aux frais et risques de l'acheteur défaillant. Haut de la page  Seul le droit français est applicable aux présentes. CARRE-ICLG – Groupe ebizcuss élit domicile à son siège. Tout litige avec un acheteur sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Paris. 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